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commission des lois

Projet de loi

contractuels dans la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 784 )

N° COM-41

10 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme TASCA, rapporteure


ARTICLE 30


I - Alinéa 18 :

Après les mots :

ou de l'autorité

insérer le mot :

publique

II - Alinéa 19 :

Après les mots :

le département ministériel

insérer les mots :

ou l'autorité publique

 

Objet

Précisions rédactionnelles.