|
commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-42 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 33 |
|||||
Alinéa 5
I. - Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
« Art. 3 bis.- Les collectivités et établissements qui y sont habilitées peuvent recruter temporairement ... (le reste sans changement).
II. - En conséquence, après le mot :
précitée
rédiger comme suit la fin de l'alinéa 1 :
est remplacé par deux articles ainsi rédigés :
Objet
Clarification rédactionnelle : création d'un nouvel article au sein de la loi du 26 janvier 1984 pour accueillir les contrats de collaborateurs des groupes politiques des collectivités locales.