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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-43 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 34 |
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Alinéa 2
I - Remplacer les mots :
pour assurer le remplacement temporaire d'agents
par les mots :
pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels
II - Après les mots :
maintien sous les drapeaux
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Objet
Précisions rédactionnelles.