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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-47 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 43 |
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Alinéa 6
Après les mots :
le corps
insérer à deux reprises les mots :
ou cadre d'emplois
Objet
Précision rédactionnelle.