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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-51 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 52 |
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Remplacer les mots :
« de la nature » sont remplacés par les mots : « du niveau »
par les mots :
« de la nature des missions » sont remplacés par les mots : « du niveau des missions prévues par les statuts particuliers »
Objet
Harmonisation des éléments de comparabilité entre corps et cadres d'emplois permettant l'accès par la voie du détachement ou de l'intégration sur la notion retenue à l'article 43 du projet de loi.