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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-58 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 |
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Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 122-2 du code des juridictions financières, le mot : "quarante" est remplacé par les mots : "quarante-cinq".
Objet
L'objet du présent amendement est de reporter, comme c'était le cas avant 2006, de 40 à 45 ans l’âge minimal requis pour être nommé Conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes. Cette modification alignerait l’âge requis pour être nommé Conseiller maître à la Cour des comptes sur l'âge requis pour être nommé Conseiller d’Etat en vertu du code de justice administrative.