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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-6 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER et Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT ARTICLE 8 |
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Dans la première phrase, après les mots : «sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités »,
insérer les mots :
«et que l’agent continue à percevoir une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait au préalable ».
Objet
Amendement de précision. L’application de cet article ne peut naturellement pas avoir pour effet d’entrainer une réduction de la rémunération perçue par les agents concernés.