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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-64 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 53 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
"Chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-4."
Objet
Le présent amendement rend obligatoire, chaque année, une seconde nomination d'un membre des TA et CAA au sein du corps des membres du Conseil d’État au grade de maître des requêtes, alors que la rédaction actuelle prévoit que cette seconde nomination est facultative.