AMENDEMENT

Alinéa 6 :

Remplacer les mots «dans la catégorie inférieure dans laquelle l’agent à exercé ses fonctions le plus longtemps »

par les mots :

«dans la catégorie de laquelle il relève à la date du 31 mars 2011 ».

Amendement de coordination. Rien ne justifie que l’intégration d’un agent non titulaire s’effectue dans la catégorie inférieure à celle dont il dépend lors de sa demande d’intégration. La disposition telle qu’issue de la rédaction actuelle de ce projet de loi pourrait constituer un frein à l’application de ce projet de loi. En effet, les agents non titulatures des collectivités locales et territoriales pourraient renoncer à une mesure si elle devait entrainer une diminution de salaires et la perte de l’expérience et des avancements dont ils auraient pu bénéficier pendant leurs périodes contractuelles.