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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-9 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER et Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT ARTICLE 14 |
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Alinéa 7 :
après les mots :
« 26 janvier 1984 précitée »,
insérer les mots :
« ainsi que les sélections professionnelles mentionnées au 1° »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut appliquer à la fonction publique territoriale les mêmes mécanismes de recrutements que ceux applicables dans les deux autres versants de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle ils proposent de substituer l’instauration de la commission ad’hoc prévu à l’article 15, par l’instauration d’un jury, en étendant le domaine de compétence du jury prévu à cet article aux sélections professionnelles mentionnées dans son 1°.