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commission des lois |
Proposition de loi Préservation des mandats des membres des EPCI (1ère lecture) (n° 793 ) |
N° COM-11 24 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, SUEUR, Jean-Pierre MICHEL, DELEBARRE et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Article additionnel après l’article unique :
Supprimer la dernière phrase du 2e alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
Objet
Afin d’inciter les communautés de communes et d’agglomération à conclure un accord entre elles pour définir le nombre de délégués, cet amendement propose de le déplafonner.