AMENDEMENT

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 83 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010,

après le mot :

« propre »

supprimer les mots suivants :

« créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi »

En conséquence, supprimer le IV.

Le présent amendement vise à permettre le maintien des règles sur la composition du conseil communautaire et du bureau, en vigueur avant la publication de la loi de réforme territoriale, d’ici la fin du mandat, quelles que soient les évolutions de périmètres qui impacteront les communautés d’ici 2014.

L’examen des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale fait en effet apparaître que près de 300 projets de fusions de communautés sont aujourd’hui à l’étude. Or, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit que les règles de plafonnement de la taille de l’assemblée intercommunale mais aussi du nombre de vice-présidents interviennent immédiatement en cas de fusion opérée entre la promulgation du texte et la fin du mandat en cours.

Cette mesure a un caractère très désincitatif en privant certains élus de leur siège ou de leurs fonctions en cours de mandat. Il s’agit incontestablement d’un frein à la rationalisation des périmètres. Un ajustement législatif pour faire en sorte que les nouvelles règles de gouvernance n’entrent en vigueur qu’à l’échéance des prochains renouvellements, en cas de fusion de communautés, est aujourd’hui indispensable. Tel est l’objet du présent amendement.