AMENDEMENT

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 83 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010,

après le mot :

« loi »

Insérer les mots :

« et de ceux issus d’une fusion prévue à l’article L. 52111-41-3 du code général des collectivités territoriales… ».

Le présent amendement vise à garantir aux communautés qui seraient issues d’une fusion d'ici la fin du mandat en cours le maintien des règles actuellement en vigueur concernant la composition  de l’assemblée délibérante et du bureau jusqu'en 2014.

 L’examen des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale fait apparaître que près de 300 fusions de communautés sont aujourd’hui à l’étude. Or, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit que les règles de plafonnement de la taille de l’assemblée intercommunale mais aussi du nombre de vice-présidents interviennent immédiatement en cas de fusion opérée entre la promulgation du texte et la fin du mandat en cours.

Cette mesure a un caractère très désincitatif en privant certains élus de leur siège ou de leurs fonctions en cours de mandat. Il s’agit incontestablement d’un frein à la rationalisation des périmètres.

Un ajustement législatif pour faire en sorte que les nouvelles règles de gouvernance n’entrent en vigueur qu’à l’échéance des prochains renouvellements, en cas de fusion de communautés, est aujourd’hui indispensable. Tel est l'objet du présent amendement.