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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (n° 794 rect ) |
N° COM-12 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, rapporteure ARTICLE 3 |
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A. - Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II. - A l’article L. 3132-24 du code du travail, les mots : « aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3132-20 ».
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa d’un I.
Objet
Amendement de coordination.
Dans la mesure où le texte propose une nouvelle rédaction de l’article L. 3132-23 du code du travail, la référence à cet article qui figure à l’article L. 3132-24 du même code n’a plus lieu d’être.