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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Repos dominical

(1ère lecture)

(n° 794 rect )

N° COM-5

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DAVID, rapporteure


ARTICLE 2


Alinéas 6 et 7

Remplacer deux fois le mot :

autorisation

par le mot :

dérogation

Objet

Amendement rédactionnel.