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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (n° 794 rect ) |
N° COM-6 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, rapporteure ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle dérogation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Objet
Amendement rédactionnel.
Il est plus logique de faire figurer cet alinéa avec les autres dispositions destinées à garantir le respect du volontariat des salariés.