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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Repos dominical

(1ère lecture)

(n° 794 rect )

N° COM-8

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DAVID, rapporteure


ARTICLE 2


Après l'alinéa 8 

Supprimer les mots :

L. 3132-25-6 et des articles

Objet

 

Amendement rédactionnel.