Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Aucune dérogation à ce principe n’est possible, à moins que la nature du travail à accomplir, la nature du service fourni par l’établissement ou l’importance de la population à desservir ne le justifie. »

Amendement rédactionnel.

Il est proposé de regrouper dans un même article l’énoncé des grands principes qui doivent régir la réglementation du repos dominical.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - L’article L. 3132-27 du code du travail est abrogé.

II. - Le paragraphe 3 de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er de la troisième partie du même code est complété par un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe 3

Amendement rédactionnel.

Cet amendement propose de faire figurer les dispositions de l’article 2 à une place plus appropriée dans le code du travail.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Amendement de coordination avec la modification introduite à l’article 1^er.

Alinéa 5

Rédiger comme suit le début de cet alinéa :

« Art. L. 3132-27. - Dans le cadre des dérogations prévues aux articles L. 3132-20 à L. 3132-26, seuls les salariés…

Amendement rédactionnel.

Il convient de préciser le champ d’application de l’article.

Alinéas 6 et 7

Remplacer deux fois le mot :

autorisation

par le mot :

dérogation

Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7 

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle dérogation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Amendement rédactionnel.

Il est plus logique de faire figurer cet alinéa avec les autres dispositions destinées à garantir le respect du volontariat des salariés.

Alinéa 8 

A la fin de l’alinéa, supprimer les mots :

, à moins qu’un accord collectif ne prévoit des dispositions plus favorables.

Amendement rédactionnel.

Il est inutile de préciser qu’un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables que celles figurant dans la loi. En vertu du principe de faveur, les salariés se voient appliquer les dispositions qui leur sont les plus favorables, qu’elles soient d’origine législative ou conventionnelle.

Après l'alinéa 8 

Supprimer les mots :

L. 3132-25-6 et des articles

Amendement rédactionnel.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination avec l’amendement n° 6.

Alinéa 12

Rédiger comme suit le début de cet article :

« Art. L. 3132-27-2. - Sans méconnaître les obligations prévues à l’article L. 3132-27-1, toute entreprise ou établissement qui souhaite déroger au principe du repos dominical sur le fondement des articles L. 3132-20 à L. 3132-26 doit présenter à l’autorité administrative compétente pour autoriser la dérogation un accord de branche ou un accord interprofessionnels, fixant notamment les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical et les contreparties accordées à ces salariés.

Cet amendement précise le champ d’application de cet article et en améliore la rédaction.

A. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

B. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. - Les autorisations administratives accordées, avant la publication de la présente loi, aux établissements qui ne sont pas couverts par un accord collectif conforme aux dispositions de l’article L. 3132-27-2 du même code sont suspendues jusqu’à la présentation à l’autorité administrative d’un accord conforme auxdites dispositions.

Amendement rédactionnel.

A. - Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

II. - A l’article L. 3132-24 du code du travail, les mots : « aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3132-20 ».

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa d’un I.

Amendement de coordination.

Dans la mesure où le texte propose une nouvelle rédaction de l’article L. 3132-23 du code du travail, la référence à cet article qui figure à l’article L. 3132-24 du même code n’a plus lieu d’être.

Rédiger comme suit cet article :

L’article L. 3132-25 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-25. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, il peut être dérogé au principe du repos dominical, après autorisation administrative, pendant la ou les périodes d’activité touristique, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel.

« La liste des communes d’intérêt touristique ou thermales est établie par le préfet, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire. Pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente est délimité par décision du préfet prise sur proposition du conseil municipal.

« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article ».

Cet amendement vise d’abord à supprimer la référence erronée à l’article L. 133-13 du code du tourisme. Il précise ensuite que les communes qui souhaitent être classées communes d’intérêt touristique, au sens du code du travail, doivent en faire la demande auprès du préfet. Si ce classement est accordé, les établissements de vente au détail qui souhaitent ouvrir le dimanche devront solliciter une autorisation administrative.

Rédiger comme suit cet article :

Aucun nouveau périmètre d’usage de consommation exceptionnel ne peut être délimité après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 5, tendant à « figer » la liste des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (Puce). Aucun nouveau Puce ne pourrait être créé après la promulgation de la loi, de manière à éviter que les dérogations au repos dominical ne se multiplient.

Rédiger comme suit cet article :

L’article L. 3132-25-3 du code du travail est abrogé.

La nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 3132-25-3 du code du travail est inutile car  redondante par rapport aux dispositions qui figurent déjà à l’article 2 de la proposition de loi. Il est donc proposé d’abroger cet article.

Alinéa 2 

Après les mots :

aux articles L. 3132-20

insérer la référence :

, L. 3132-25

Amendement de coordination.

L’article 4 de la proposition de loi rétablit l’exigence d’une autorisation individuelle pour pouvoir déroger au repos dominical dans les communes et les zones touristiques. Il est nécessaire de préciser que ces autorisations sont accordées pour une durée limitée, après avoir obtenu l’avis de diverses instances.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

après demande du conseil municipal et avis de

par les mots :

après avis du conseil municipal et de

Il n’est pas justifié que ce soit le conseil municipal qui prenne l’initiative de demander les autorisations individuelles de déroger au repos dominical. Le conseil municipal prend déjà l’initiative de demander la délimitation d’un Puce. Il appartient ensuite aux établissements qui souhaitent ouvrir le dimanche de demander une autorisation individuelle à l’administration.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec l’amendement n° 2.

Avant l’article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail

 « Dans les commerces de détail alimentaire d’une surface inférieure à 500 mètres carrés, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Le seuil maximal de 500 mètres carrés n’est pas applicable dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. »

Cet amendement tend à préserver les petits commerces de détail alimentaire dont le rôle en matière d’animation des centres villes et d’emploi est important, sans pénaliser les commerces situés en zone touristique.