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commission de l'économie |
Proposition de résolution SIEG (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-1 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, rapporteure TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 3.
Remplacer les mots « 106 et 107 » par les mots « 106, 107 et 108 ».
Objet
Amendement de précision.
L'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit la notification des régimes d'aide à la Commission européenne et sert de fondement juridique à certains textes du « paquet Almunia », devrait être visé au même titre que les articles 106 et 107 du même traité.