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commission de l'économie |
Proposition de loi aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-1 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAMANI, TESTON, GUILLAUME et CORNANO, Mme BOURZAI, MM. FICHET, ROME, KRATTINGER, MARC et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article premier, insérer un article ainsi rédigé
L’aménagement numérique du territoire relève de l’intérêt général de la nation. Les collectivités publiques et les entreprises concourent conjointement, au travers de partenariats solidaires, à la création d’un réseau d’infrastructures permettant la fourniture d’un service de communications électroniques à haut et très haut débit aux entreprises comme aux particuliers.
Objet
La couverture numérique du territoire est un formidable enjeu de développement pour la France.
La « filière internet» est un accélérateur de croissance et de compétitivité. Elle est bénéfique aux particuliers (nouveaux services, baisse des prix) comme aux entreprises (notamment les PME pour lesquels l’accès au THD accélère l’exportation et les nouveaux débouchés). Pour parvenir à couvrir le territoire d’un réseau susceptible d’apporter aux usagers un débit suffisant pour bénéficier de tous les services internet, la France doit se doter d’un cadre pour la conclusion de partenariats solidaires numériques reposant sur une répartition équilibrée des responsabilités et des charges entre la puissance publique, les opérateurs privés et les investisseurs.
Les principes fondateurs qui président au déploiement doivent être rappelés dans la loi : mutualisation, optimisation des investissements entre le public et le privé, solidarité territoriale, dans le respect du cadre européen.