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commission de l'économie |
Proposition de loi aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-40 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et RETAILLEAU ARTICLE 22 |
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Les mots « comités de pilotage » sont remplacés par les mots « le Gouvernement ».
Objet
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement au 1er juillet 2013 un rapport sur l’avancement du programme national « très haut débit » comportant le cas échéant des propositions de réforme de celui-ci.
En effet, dans la mesure où aucun texte législatif ou règlement n’institue le comité de pilotage du très haut débit auquel l’article 22 fait référence, le Gouvernement se propose d’établir lui-même ce rapport avec l’appui des différents acteurs en cause.