AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HÉRISSON

ARTICLE 13

Supprimer cet article.

Objet

L’article 13 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet d’organiser au travers les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (STDAN) l’extinction du réseau de communications électroniques utilisant les lignes téléphonique (en cuivre) et son basculement intégral vers le réseau à très haut débit.

Une telle approche est sans doute inspirée du cas du « passage à la télévision tout numérique » pour lequel une disposition législative avait fixé la date d’extinction de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Toutefois, la problématique est différente en l’espèce. En effet, dans le cas du passage au tout numérique, le législateur a retiré aux éditeurs de services de télévision le droit d’usage des fréquences radioélectriques avant son terme. Les fréquences radioélectriques constituant un mode d’occupation privatif du domaine public de l’État, le droit de les utiliser est par définition précaire et révocable.

Dans le cas des infrastructures « cuivre », prévoir la fin de cette infrastructure revient à « exproprier » France Télécom d’un réseau qui lui appartient en propre.