AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

ARTICLE 14

Supprimer cet article

Objet

La disposition que le présent amendement supprime a pour objet de définir l’activité d’opérateur de réseau et de prévoir que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit assurer la présence dans les instances de concertation et d’expertise qu’elle met en place de tous les opérateurs de réseaux concernés qu’ils soient publics ou privés.

Or, le 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques prévoit d’ores et déjà une définition des opérateurs qui inclut les opérateurs de réseaux au sens de l’article 14 de la proposition de loi. Bien que le code ne précise pas expressément que les opérateurs peuvent être des personnes publiques ou des personnes privées, cela ne fait aucun doute. D’ailleurs, l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales reconnaît aux collectivités territoriales et à leurs groupements le statut d’opérateur. Il semble donc qu’il n’est pas nécessaire de modifier le 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

De plus, la définition actuelle de l’opérateur est plus large que celle prévue par la présente proposition de loi puisqu’elle englobe « l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public ou la fourniture au public de services de communications électroniques », donc les opérateurs de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques. L’adoption de l’article 14, en restreignant la notion d’opérateur, aurait pour conséquence d’amoindrir les obligations du CPCE applicables aux fournisseurs de services de communications électroniques.

Enfin, la participation des différentes catégories d’opérateurs de réseaux dans les instances de concertation et d’expertise mises en place par l’ARCEP ne relève pas du domaine législatif. Il appartient en effet à l’Autorité de définir elle-même dans le cadre de ses missions la composition des groupes de travail qu’elle institue. Celle-ci veille bien entendu selon les sujets traités à ce que l’ensemble des acteurs en cause soient représentés. Les collectivités territoriales sont d’ailleurs représentées au sein du groupe d’échanges entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO).