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commission de l'économie |
Proposition de loi aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-62 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le recensement des points hauts d'émission prévu par cet article doit être réalisé au sein des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), qui possèdent une composante "mobile". Cet article semble donc superflu.