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commission de l'économie |
Proposition de loi aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-71 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 2
Après le mot :
est
insérer les mots :
complété par un alinéa
Objet
Amendement rédactionnel : l'objectif du 1° de cet article était, non pas "d'écraser" le 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, mais de le compléter par un nouvel alinéa.