Logo : Sénat français

commission de l'économie

Projet de loi

Protection des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 12 )

N° COM-100

2 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FAUCONNIER, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 5, deuxième phrase

après les mots :

"aux lieu et place du locataire"

insérer les mots :

", sous réserve qu'elles soient dûment justifiées,"

Objet

Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 4