AMENDEMENT

Rédiger comme suit l'alinéa 41:

V. quater. - Le onzième alinéa du même article 3 est ainsi rédigé :

"Nonobstant l'article 1731 du code civil, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire lorsque l'état des lieux ne peut être établi parce que le bailleur a fait obstacle à l'établissement de l'acte."

L'alinéa 41 du présent article prévoit qu'en cas d'absence d'état des lieux, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire.

Cette disposition pose deux problèmes :

- elle n'écarte pas l'application de l'article 1731 du code civil qui dispose que, en l'absence d'état des lieux, "le preneur est présumé l(...) avoir [reçu le bien] en bon état de réparations locatives" ;

- le dépôt de garantie est restitué au locataire même s'il est à l'origine de l'absence d'état des lieux.

Le présent amendement propose une solution plus équilibrée : tout en écartant l'application de l'article 1731 du code civil, il prévoit la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire uniquement dans le cas où le bailleur est à l'origine de l'absence d'état des lieux.