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commission de l'économie

Projet de loi

Protection des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 12 )

N° COM-11

28 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. BERNARD-REYMOND, ADNOT, G. BAILLY, BEAUMONT et BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHATILLON, CHAUVEAU, COINTAT, COUDERC et DARNICHE, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, DOUBLET et DULAIT, Mme FÉRAT, MM. B. FOURNIER, J.P. FOURNIER et HOUEL, Mme HUMMEL, Mlle JOISSAINS, MM. KALTENBACH et KAROUTCHI, Mme LAMURE, MM. LAURENT, LEFÈVRE, LELEUX, LÉONARD, P. LEROY, LORRAIN, du LUART et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, NAMY et PIERRE, Mme SITTLER, MM. VANLERENBERGHE et VIAL et Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

le deuxième alinéa de l’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le syndic de copropriété professionnel doit obligatoirement être désigné à la suite d’une procédure de mise en concurrence ».

Objet

Les modalités de choix des syndics de copropriétés font l’objet de critiques en raison du manque de transparence qui s’attachent parfois à leur désignation.

 

L’exercice de ce métier exige des compétences juridiques, techniques, comptables ainsi que de grandes qualités d’écoute et de médiation en raison des multiples intérêts souvent divergents qui existent au sein des copropriétés.

 

Considéré comme un mandataire, le syndic peut être choisi parmi les copropriétaires ou en dehors d’eux, et ses fonctions peuvent être exercées par toutes personnes physiques ou morales. Cependant, en pratique le syndic, personne morale, est souvent imposé aux copropriétaires plutôt que choisi par eux. En effet, il arrive très fréquemment que le syndic soit désigné par le règlement de copropriété, rédigé le plus souvent par le vendeur ou par le promoteur avant la mise en copropriété de l’immeuble.

 

En l’état du droit positif, il est donc quasiment impossible pour les copropriétaires de proposer un contrat de syndic concurrent au moment du vote de l’assemblée générale.

 

La désignation du syndic est donc souvent laissée à la discrétion du rédacteur du règlement du vendeur ou du promoteur.

 

Il résulte de cette pratique une absence de choix des copropriétaires et un défaut de concurrence entre les syndics professionnels, dont on estime pourtant qu’ils représentent environ 85 % des syndics français.

 

Afin d’offrir une possibilité de choix aux copropriétaires et stimuler la concurrence entre syndics, la proposition de loi vise à rendre obligatoire le recours à la procédure de mise en concurrence pour la désignation de tout syndic de copropriété professionnel.