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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-119 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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I. Supprimer les alinéas 4 à 11
II. A l'alinéa 12, supprimer les mots "à l'exception du second alinéa du c du I"
Objet
L'article 2 bis rend les clauses suspensives obligatoires pour l'ensemble des contrats de construction de maisons individuelles, alors qu'elles sont pour l'heure facultatives pour les seuls contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan.
Par ailleurs, il ajoute une nouvelle clause suspensive : l'absence de retrait du permis de construire ou de recours à son encontre.
Cette dernière disposition nuirait au dynamisme du secteur de la construction, puisqu'il pourrait conduire à un allongement des procédures. Elle pourrait également encourager les recours de tiers.
En conséquence, il convient de supprimer les alinéas concernés.