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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-120 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Dans cet alinéa, remplacer le mot :
"cinq"
par le mot :
"trois"
Objet
Cet amendement vise à réduire de 5 à 3 jours le délai du préavis de résiliation de contrats de fourniture de service de communications électroniques.