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commission de l'économie

Projet de loi

Protection des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 12 )

N° COM-123 rect.

6 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FAUCONNIER, rapporteur


ARTICLE 3


I - Après l'alinéa 17,  insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise les modalités d’application du précédent alinéa."

II - En conséquence, à l'alinéa 14, remplacer le mot :

"six"

par le mot :

"sept"

Objet

Cet amendement vise à définir par arrêté les modalités d’évaluation du caractère non disqualifiant de l'offre commerciale que doit proposer l'opérateur.