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commission de l'économie

Projet de loi

Protection des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 12 )

N° COM-13

30 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. CORNU


ARTICLE 2


Alinéa 49

Supprimer l'alinéa 49.

Objet

Le mandat exclusif présente pourtant de très nombreux avantages pour les consommateurs.

Nul n’est contraint de confier la vente ou la location de son bien à un agent immobilier. C’est un choix délibéré. Lorsque l’on fait appel aux services d’un agent immobilier, on a aussi la liberté de lui confier l’exclusivité ou pas.

Supprimer le mandat exclusif, c’est priver le marché et les consommateurs des atouts qu’il présente. 

Le  mandat exclusif permet au mandant d'avoir plus d'exigences en termes de garantie de résultats. Il permet aux vendeurs de réaliser plus rapidement leur opération (aujourd'hui, France entière, le délai de vente moyen est de 75 jours pour un mandat exclusif contre 114 jours pour un mandat simple). Les professionnels développent plus d’investissements et d’efforts en matière de publicité car l’affaire a plus de chance d’aboutir qu’en mandat simple.