Logo : Sénat français

commission de l'économie

Projet de loi

Protection des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 12 )

N° COM-137

2 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FAUCONNIER, rapporteur


ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU)


Supprimer l'alinéa 5

Objet

Cet amendement vise à accélérer la mise en oeuvre des dispositions de cet article.