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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-139 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Dans la première phrase, supprimer les mots :
pris après avis de l’Autorité de la concurrence
Objet
L'Autorité de la concurrence n'a pas vocation à intervenir dans la rédaction des cahiers des charges. Elle est chargée en aval, de vérifier si les règles de concurrence ont été respectées. De plus, les moyens de l'Autorité de la concurrence ne lui permettent pas de faire un contrôle systématique de tous les cahiers des charges.