AMENDEMENT

Alinéa 2

Après le mot :

« élève »

Ajouter :

« ,dès lors que celui-ci est à jour du règlement des prestations qu'il a consommées. »

Certaines auto-écoles prévoient dans le contrat d'enseignement de la conduite, des frais particuliers pour la restitution du dossier à l'élève qui déciderait d'interrompre sa formation. Cette clause est abusive : l'élève étant propriétaire de son dossier, il doit en disposer sans frais et n'a pas à justifier son choix de changer d'auto-école.

Cet article 10 bis G est donc tout à fait légitime et devra faire l'objet d'une information pour que les auto-écoles cessent de réclamer indûment des "frais de dossier" aux élèves qui veulent changer d'établissement.

Cependant, il importe également que l'élève qui change d'auto-école règle les prestations dues. Lorsque le contrat porte sur un forfait, ce dû devra être calculé au prorata.

C'est l'objet de cet amendement.