AMENDEMENT

Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

I A bis. - Le dixième alinéa du même article 3 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots : « la charge du bailleur » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le locataire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux, les frais d’huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Le présent amendement vise à mieux organiser la prise en charge des frais lorsqu’un huissier de justice est amené à établir l’état des lieux faute d’accord entre les parties. Les frais seraient partagés uniquement dans le cas où le locataire aurait fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.