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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-164 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
ou à son mandataire
par les mots :
, à son mandataire ou à un huissier de justice dans les conditions prévues à l’article 3
Objet
Dès lors que les clés doivent être remises en main propre, il convient de prévoir le cas où celle-ci n’est pas possible dans les conditions amiables. Le présent amendement prévoit donc la restitution des clés entre les mains d’un huissier de justice, dans les mêmes conditions de prise en charge que pour l’établissement de l’état des lieux.