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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-175 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
, notamment à des fins commerciales,
par les mots :
à des fins commerciales
Objet
Faute de viser spécifiquement les utilisations commerciales du nom d’une collectivité territoriale, l’obligation d’information incombant à ceux qui souhaiterait utiliser ce nom, serait trop générale et ingérable pour les intéressés comme pour les collectivités. À titre d’exemple, elle s’imposerait à l’écrivain citant le nom de la commune concernée.