|
commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-189 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 8 BIS A (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° La section II du chapitre III du titre I du livre troisième de la première partie du code pénal est complétée par un nouvel article 313-6-2 ainsi rédigé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° A l’article 313-9, les mots : « et à l’article 313-6-1 » sont remplacés par les mots : « , à l’article 313-6-1 et à l’article 313-6-2 »
Objet
Le présent amendement coordonne l’insertion des dispositions créées par l’article 8 bis A du projet de loi dans le code pénal, s’agissant des peines encourues par les personnes morales reconnues coupables de la nouvelle infraction de revente illicite de titres d’accès à des manifestations culturelles ou sportives.