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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-191 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Alinéas 5 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’objet de ces règlements dépasse très largement le champ de compétence des agents de la DGCCRF.
En outre, l’ensemble de leurs dispositions sont indistinctement visées sans lien avec l’obligation d’information sanctionnée.
En l’état, le dispositif proposé paraît mal ajusté et appelle un examen complémentaire.