AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes DES ESGAULX et LAMURE et M. Jacques GAUTIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS A (NOUVEAU)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 225-12-8 du code pénal est modifié comme suit :

Aux trois premiers alinéas de cet article, remplacer à chaque fois les mots : « infractions mentionnées à l’article 446-1 »,

par les mots : « infractions mentionnées aux articles 313-6-2 et 446-1 »

Objet

Le délit d’exploitation de vente à la sauvette qui venait compléter le dispositif du délit de vente à la sauvette de tous biens (incluant les titres d’accès) doit s’appliquer également à la vente à la sauvette de titre d’accès prévu au nouvel article 313-6-2 du Code Pénal. Plus encore que de sanctionner les petits revendeurs, il est indispensable de lutter contre le trafic des titres d’accès des manifestations commerciale, sportive ou culturelle ou d’un spectacle vivant.