|
commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-203 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 10 BIS L (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Il n’y a pas lieu de prévoir un nouveau rapport au Parlement sur l’application de la réforme du crédit renouvelable, pour deux motifs : il appartient aux assemblées de contrôler elles-mêmes l’application des lois qu’elles votent, et l’entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation est très récente, de sorte qu’elle n’a pas encore pleinement produit ses effets.