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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-208 6 décembre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-101 de M. FAUCONNIER, rapporteur présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Compléter l’amendement par les alinéas suivants :
« I quater. – Il est inséré après le dernier alinéa de l’article 22-1 de la même loi un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur ne peut exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit expressément membre de la famille du locataire. »
Objet
Ce sous-amendement vise à rétablir une disposition du projet de loi qui serait autrement supprimée par l’amendement 101.