|
commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-214 7 décembre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-174 de la commission des lois présenté par |
|
||||
|
M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
|||||
Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la procédure de déclaration du dommage.
Objet
Ce sous-amendement complète l'amendement de la commission des lois pour prévoir que l'information sur la liberté de choix du réparateur se fera non seulement dans les contrats mais aussi au moment de la déclaration du sinistre.