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commission de l'économie

Projet de loi

Protection des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 12 )

N° COM-23

30 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CORNU


ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


 

Supprimer les alinéas 10, 11, 12 et 13.

Objet

Amendement de coordination avec les amendements précédents.