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commission de l'économie

Projet de loi

Protection des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 12 )

N° COM-3

1 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HOUEL


ARTICLE 2


Alinéa 41

 

Supprimer l’alinéa 41 de l’article 2

Objet

 

Cette disposition obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi.



Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayés par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.