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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-59 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU ARTICLE 3 |
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Alinéa 33
Dans le texte prévu par l’alinéa 33 dans le VI de l’article 3, après les mots :
« , les informations »,
Ajouter les mots :
« et leur format ».
Objet
Cet amendement prévoit que, en plus des informations contenues dans l’espace sécurisé, le format de ces informations soit défini par l’autorité règlementaire afin d’éviter que chaque opérateur fournisse des informations sous un format différent ce qui rendrait impossible la comparaison pour le consommateur.