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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-85 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et MM. DUBOIS, LASSERRE, TANDONNET, MERCERON, MAUREY, CAPO-CANELLAS et DENEUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Après le cinquième alinéa de l’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"- les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents."
Objet
L’amendement proposé vise à prendre en compte les difficultés de décohabitation des familles face à la pénurie de logements en considérant les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents comme personnes vivant au foyer pour l’attribution des logements et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité lorsqu’ils ne sont pas co-titulaires du bail.