AMENDEMENT

Au deuxième alinéa du D du II de l'article 6 de la loi  n°2010-737 du premier juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation la phrase :

"Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur, et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur".

sont remplacés par les phrases :

"Ladite fiche contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Elle est signée, ou son contenu confirmé par voie électronique, par l'emprunteur et le prêteur."

L'obligation de co-signature de la fiche de renseignement de l'emprunteur par le prêteur vise à confirmer que ce dernier a bien eu connaissance, et donc évalué, la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi du crédit.