sep= Nature Numéro Subdivision Alinéa Auteur Au nom de Date de dépôt Dispositif Objet Sort Date de saisie du sort Url amendement Fiche Sénateur Amt COM-1 Article 2 2 Mme BENBASSA, rapporteure 2013-01-28
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La référence : "et huitième" est remplacée par les références : ", huitième et neuvième" ;
Amendement de coordination avec la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Adopté 2013-01-30 11:42:18.0 //www.senat.fr/amendements/commissions/2011-2012/122/Amdt_COM-1.html //www.senat.fr/senfic/benbassa_esther11033f.html Amt COM-2 art. add. après Article 2 Mme BENBASSA, rapporteure 2013-01-28Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
Amendement destiné à permettre l'application de la présente proposition de loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
Adopté 2013-01-30 11:42:26.0 //www.senat.fr/amendements/commissions/2011-2012/122/Amdt_COM-2.html //www.senat.fr/senfic/benbassa_esther11033f.html Amt COM-3 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 Mme BENBASSA, rapporteure 2013-01-28Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap et prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
Amendement visant à clarifier le titre de la proposition de loi.
Adopté 2013-01-30 11:42:36.0 //www.senat.fr/amendements/commissions/2011-2012/122/Amdt_COM-3.html //www.senat.fr/senfic/benbassa_esther11033f.html